CA Aix Provence, 23 déc. 2025, RG 25/11826

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 25/11826 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHPN

Ordonnance n° 2025/M338

M. [C] [J] représenté par son tuteur pris en la personne de l'UDAF en vertu d'une jugement de tutelle du juge des contentieux de la protection en date du 23 janvier 2023 (RG 22/00589)

Représentant : Me Karim RAISSI-FERNANDEZ, avocat au barreau de NICE

Appelant

S.A. LA BANQUE POSTALE

Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier

Vu l'appel interjeté par [C] [J] représenté par son tuteur pris en la personne de l'UDAF en vertu d'une jugement de tutelle du juge des contentieux de la protection en date du 23 janvier 2023 (RG 22/00589), pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Septembre 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN contre :

S.A. LA BANQUE POSTALE

Vu le courrier de Me Karim RAISSI FERNANDEZ en date du 08/12/2025, nous indiquant le décés de M.[C] [X] [J] le 6/11/2025 à [Localité 4]

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers;

PAR CES MOTIFS