TJ 75056, 23 déc. 2025, RG 25/05722
Vérifier : TJ 75056, 23 déc. 2025, RG 25/05722 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 23/12/25
à : Monsieur [T] [I]
Etablissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05722 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJHI
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 23 décembre 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant
à
Etablissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [L] [B] munie d’un pouvoir
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 04 décembre 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 10 décembre 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Président du TJ ou son délégué saisi en référé
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 décembre 2025 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.