TJ 13055, 24 déc. 2025, RG 25/05661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 24 Décembre 2025
Président : Monsieur VIGNON, Vice-Président
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 23 Décembre 2025

N° RG 25/05661 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IO2

PARTIES :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4]
représenté par son syndic en exercice le CABINET LAGIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Jung-mee ARIU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Madame [Z] [R]
né le 05 Février 1951 au MAROC
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Cécile GONTARD-QUINTRIC, avocat au barreau de TOULON

EXPOSE DU LITIGE

Attendu que suivant actes d’huissier en date du 19 décembre 2025 (suivant ordonnance sur requête d’autorisation d’assigner d’heureà heure du 17 décembre 2025) , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] [Localité 6] a assigné en référé Madame [Z] [R] , aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé;

Attendu que Madame [Z] [R] a émis les réserves et protestations d’usage;

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Attendu que l’expertise judiciaire en cause a été ordonnée par décision du 7 novembre 2025 à la demande de Mme [T] [O] au contradictoire initiale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6]

Attendu qu’il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que Madame [Z] [R] soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées en tant que copropriétaire du lot 31; qu’il y a lieu de déclarer communes et opposables à Madame [Z] [R] les opérations d’expertises en cause; que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6];

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,