TJ 35238, 18 déc. 2025, RG 25/02532

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 mai 2025 ;

RAPPELLE que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Madame [J] [C] et de Monsieur [L] [T] [M] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 19 février 2022 à [Localité 10] (58), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [J] [P] [W] [C], le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 8] (59)

- Monsieur [L] [T] [M], le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7] (IRAK) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Irak et étant de nationalité irakienne ;

DIT que l'autorité parentale sera exercée par la mère ;

FIXE la résidence de l’enfant chez la mère, sous réserve de la décision du Juge des Enfants et de la mainlevée de la décision de placement ;

RESERVE le droit d’accueil du père ;

DIT que la copie de la présente décision sera transmise au Juge des Enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article 1072-2 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

CONDAMNE Madame [J] [C] aux dépens de l’instance,

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES