TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/01485

Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Octobre 2025

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DEMANDEURS :

Monsieur [V] [Z] [G] [S]
5665 Arapaho Road
Appartement 1634 75248 DALLAS (USA)

Madame [I] [B] [L] [S]
10 Rue Georges Citerne
75015 PARIS

Monsieur [J] [M] [O] [S]
30 Bis Rue de la Fédération
44100 NANTES

Monsieur [O] [X] [A] [S]
3 Rue des Courlis
44360 CORDEMAIS

Monsieur [P] [Y] [N] [S]
16 Rue du Professeur Eugène Cornet
44100 NANTES

représentés par Maître Anne LE BRETON, avocate au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [K] [W] [F]
30 Rue de la Fédération
44100 NANTES

comparant en personne
D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 18 septembre 2025
date des débats : 18 septembre 2025
délibéré au : 16 octobre 2025

RG N° N° RG 25/01485 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NYIN

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Anne LE BRETON,
CCC à Monsieur [H] [K] [W] [F] + préfecture
Copie dossier

[H] [K] [W] [F] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44100), 30 rue de la Fédération.

Par exploit du 25 mars 2025, les demandeurs demandent au tribunal de constater la résiliation du bail par l’effet d’un congé-vente délivré le 26 avril 2024 et prenant effet le 29 novembre 2024.

[H] [K] [W] [F] indique qu’il souhaite quitter les lieux et sollicite des délais.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la partie défenderesse se maintient dans les lieux malgré le congé qui lui a été notifié il y a maintenant plus d’une année ; qu’aucun motif ne justifie dans ces circonstances l’octroi de délais supplémentaires ;

Et attendu qu’il serait inéquitabkle de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles exposés ;

PAR CES MOTIFS