TJ 62160, 12 déc. 2025, RG 25/00026

Notification le :
1 CCC aux parties
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le douze Décembre deux mil vingt cinq

MINUTE N° 25/
DOSSIER N° RG 25/00026 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DKD
Jugement du 12 Décembre 2025
IT/MB

AFFAIRE : [9]/[B] [J]

DEMANDERESSE

[9]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [F] [Y] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

Monsieur [B] [J]
né le 03 Novembre 1977 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Isabelle THEOLLE, Juge
Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 03 Octobre 2025 devant le tribunal statuant à juge unique. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DES MOTIFS

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 22 janvier 2025, M. [B] [J] a formé opposition à une contrainte signifiée le 13 janvier 2025 par le directeur de l’URSSAF Nord-Pas-De-[Localité 6] (ci-après [8]), portant sur le paiement cotisations et de majorations de retard pour les mois de juillet et août 2023 et de février à août 2024 pour un montant total de 738 euros, au motif qu’il était salarié depuis le 19 octobre 2020.

Par courrier du 4 août 2025, dont une copie a été adressée au greffe du tribunal, l’URSSAF a informé M. [J] qu’elle se désistait de la contrainte à la suite de la radiation de son compte cotisant à effet du 15 septembre 2020.

A l’audience du 3 octobre 2025, l’URSSAF a confirmé son désistement d’instance.

M. [J], bien que régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Le tribunal, après avoir obtenu l’accord des parties présentes, a statué à juge unique en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le demandeur s’est désisté de l’instance et le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Les conditions des articles précités étant pleinement réunies, le tribunal ne peut que constater le désistement de l’URSSAF, l’extinction d’instance qui en découle, et son propre dessaisissement du litige.

Sur les dépens

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d’instance seront dès lors supportés par l’URSSAF.

PAR CES MOTIFS,