TJ 81065, 18 déc. 2025, RG 25/00257

MINUTE N° : 25/216
DÉCISION DU : 18 Décembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00257 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCW7
NAC : 5AE
AFFAIRE : [G] [K], [Y] [W] épouse [K] C/ [M] [X], [N] [V] [U] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Madame Catherine TORRES

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [K]
Madame [Y] [W] épouse [K]
demeurant ensemble
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentés par Me Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS

Monsieur [M] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Mme [L] [X] sa mère munie d’un pouvoir écrit
Madame [N] [V] [U] [E]
née le 14 Janvier 1983 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Lise CAIESSEZOL, avocat au barreau de CASTRES

Débats tenus à l'audience du : 08 Janvier 2026
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE
Exposant avoir donné à bail aux défendeurs leur maison d’habitation et constaté des dégradations, [G] [K] et [Y] [W] épouse [K] ont, par actes de commissaire de justice des 27 mai 2025 et 11 juin 2025, fait assigner [M] [X] et [N] [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

A l’audience, les demandeurs ont sollicité le renvoi de la procédure devant le juge du fond en application de l’article 837 du code de procédure civile, compte tenu de l’évolution du litige et des prétentions respectives, conduisant à un examen au fond du litige excédant les pouvoirs du juge des référés, demande à laquelle s’associent les défendeurs.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 837 alinéa 1 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.

Il convient de faire application de ce texte et de renvoyer la cause et les parties à l’audience du juge des contentieux de la protection en date du 8 janvier 2026 à 09 h30 tous moyens et prétentions des parties étant réservés.

PAR CES MOTIFS