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CA Pau, 24 déc. 2025, RG 25/02195


Vérifier : CA Pau, 24 déc. 2025, RG 25/02195 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/12/2025
Numéro
25/02195
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
other
Id
694cd93775782d5f068ba596

Texte de la décision

1,915 caractères

N°25/ 03511

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/02195 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHCH

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Patricia SORONDO, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l'instance opposant :

Madame [K] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Leslie CHASSERIAUD de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

Et

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 25/02195 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHCH ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 01 Août 2025 de la décision en date du 25 JUILLET 2025 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de BAYONNE ;

Vu la demande de désistement en date du 19 novembre 2025 par laquelle l'appelante Mme [K] [H], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patricia SORONDO, magistrat instructeur à la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à PAU, le 24 Décembre 2025

Le magistrat instructeur

Patricia SORONDO

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