Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Pau, 24 déc. 2025, RG 25/02151


Vérifier : CA Pau, 24 déc. 2025, RG 25/02151 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/12/2025
Numéro
25/02151
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
other
Id
694cd93975782d5f068ba5e0

Texte de la décision

2,226 caractères

N°25/ 03512

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/02151 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG7R

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Patricia SORONDO, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Et

Madame [S] [B] veuve [R]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [E] [R]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [U] [R]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me THEALLIER de la SELEURL SELARL STEVEN THEALLIER, avocat au barreau de PARIS

[8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEES

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 25/02151 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG7R ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Juillet 2025 de la décision en date du 07 JUILLET 2025 rendue par le POLE SOCIAL du tribunal judiciaire de PAU ;

Vu les conclusions de désistement en date du 24 octobre 2025 par lesquelles l'appelante, la S.A.S. [7], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu l'accord de Mme [R] [S], Mme [R] [E] et Mme [R] [U] sur ce désistement ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patricia SORONDO, magistrat instructeur à la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 9], le 24 Décembre 2025

Le magistrat instructeur

Patricia SORONDO

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.