CA Paris, 22 déc. 2025, RG 25/00698

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION

ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2025

(n°698, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00698 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOJU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Décembre 2025 - Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 25/03407

COMPOSITION

Laurence CONTIOS, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,

assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

[N] [G]

demeurant Actuellement hospitalisé au C.H SUD FRANCILIEN

Informé le 22 décembre 2025 à 11h13 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Alkan DONMEZ, avocat commis d'office au barreau de l'Essonne, informé le 22 décembre 2025 à 11h13, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le même jour à 11h34 ;

INTIMÉ

LE DIRECTEUR DU C.H SUD FRANCILIEN

Informé le 22 décembre 2025 à 11h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;

LE MINISTERE PUBLIC

Représenté par TRAPERO, avocat général,

Informé le 22 décembre 2025 à 11h13, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le même jour à XX ;

FAITS ET PROCÉDURE,

Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 22 DECEMBRE 2025 à XXhXX.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Notification ou avis fait à :

X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l'hôpital

' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d'appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

RE'U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :