CA Aix Provence, 24 déc. 2025, RG 25/00708
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 25/14857
Ordonnance 25/00708
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Monique RICHARD, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03/12/2025, organisant le service de permanence pour la période du 22/12/2025 au 04/01/2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président,
Vu la requête présentée le 24 Décembre 2025 par la SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 421 347 006,
Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/14857
Vu les dispositions des articles 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile
Autorisons la partie requérante à assigner à jour fixe l'intimée devant la cour de céans
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/14857, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Jeudi 12 Février 2026 à 14 h 00
Palais Verdun en salle G
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 3], le 24 Décembre 2025
La Présidente
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