CA Aix Provence, 24 déc. 2025, RG 25/00707
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/14651 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNPZ
Ordonnance 25/707
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Monique RICHARD, conseillère faisant fonction de présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 décembre 2025, organisant le service de permanence pour la période du 22 décembre 2025 au 04 janvier 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président,
Vu la requête présentée le 23 Décembre 2025 par Mme [N] [P] veuve [H]
Mme [O] [H], Mme [J] [H]
Représentées par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE
tendant à être autorisées à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/14651 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNPZ
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/14651, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 11 Mars 2026 à 14h15
salle 4
[Adresse 4]
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 3], le 24 Décembre 2025
Le Président
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