TJ 59606, 12 déc. 2025, RG 25/00143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 25/00143 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSRZ
MINUTE N° 25/00646

Le vendredi 12 décembre 2025

Le Tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

Madame Chantal NORDHEIM, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Xavier LEMAIRE, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme Camille DESENCLOS, Greffière

a prononcé la décision suivante :

Entre :
M. [B] [G], demandeur, né le 25 Janvier 1964, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE

Et :
Société [3], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Me Philippe PREVEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de Paris,

En présence de :
[5], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Madame [Y] [U], agent de la [4], régulièrement mandaté

Le tribunal est saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
MP du 19 juin 2020
Il résulte des dispositions de l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale que : “lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (...)”.

En l’espèce, à la date de sa requête, le demandeur était domicilié à Sin Le Noble, commune située dans le ressort du tribunal judiciaire de Douai.

PAR CES MOTIFS