TJ 44184, 11 sept. 2025, RG 22/02621

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU 11 Septembre 2025

DU 11 Septembre 2025

N° RG 22/02621 -
N° Portalis DBYT-W-B7G-E76N

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[U] [I]

C/

[G] [I]

1ère Section

Copie exécutoire + expédition délivrées
le :

à

Me Maëlle KERMARREC
Me Carole ROBARD

Expédition délivrée à :

Me de l’ESTOURBEILLON,
notaire

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DEMANDEUR :

Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

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DEFENDERESSE :

Madame [G] [I]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Maëlle KERMARREC de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Florence PELE, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENTE : Tina NONORGUES, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Mélodie BARSAC à l’audience et Soline JEANSON lors de la mise à disposition

DEBATS : A l’audience publique du 20 Juin 2024

JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats, prorogé successivement au 15 mai 2025 puis au 11 septembre 2025.

* * *

* EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [P] est décédée à [Localité 2] le [Date décès 1] 2003, laissant pour lui succéder :

- Monsieur [R] [I], son époux, commun en biens meubles et acquêts, bénéficiaire d’une donation de son épouse et ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois/quarts en usufruit,

- ses deux enfants : sa fille [G] [I] et son fils [U] [I], héritiers chacun pour moitié, sauf les droits du conjoint survivant.

Monsieur [R] [I] est décédé à [Localité 2] le [Date décès 2] 2012, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [G] [I] et Monsieur [U] [I],

***
Les opérations de liquidation et partage des successions de Madame [V] [P] et de Monsieur [R] [I] n’ayant pu être réalisées à l’amiable, par acte d’huissier de justice en date du 6 février 2014, Monsieur [U] [I] a donné assignation à Madame [G] [I] d’avoir à comparaître devant le tribunal de grande instance de Saint–Nazaire aux fins de :

- voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [V] [P] et de Monsieur [R] [I] et désigner à cet effet le Président de [1] de Loire-Atlantique de Saint-Nazaire,
- faire droit à la demande d’attribution préférentielle à Monsieur [U] [I] de la maison située [Adresse 3] à [Localité 3], cadastrée section AX n°[Cadastre 1] pour une contenance de 10 ares 77 centiares,
- voir ordonner la licitation de l’appartement situé [Adresse 4], lots n°309, 331 et 350, pour une mise à prix de 100.000,00 €, avec faculté de baisse de mise à prix à hauteur de 20% de cette somme,
- voir ordonner la licitation de la parcelle de jardin, située [Adresse 5], cadastrée section AD n°[Cadastre 2], pour une mise à prix de 15.000,00 € avec faculté de baisse de mise à prix de 20%,
- voir ordonner la licitation de la moitié indivise de la parcelle de jardin, située [Adresse 5], cadastrée section AD n°[Cadastre 3], pour une mise à prix de 6.000,00 € avec faculté de baisse de mise à prix de 20%,
- voir fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [G] [I] à Monsieur [U] [I] pour la maison de [Localité 3] à la somme de 900,00 € par mois à compter du 1er novembre 2012 et dire que les frais d’électricité et d’eau seront mis à la charge de Madame [G] [I],
- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- s’entendre condamner Madame [G] [I] au paiement d’une somme de 2.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.

Par jugement en date du 7 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pénale pour recel de succession de Madame [G] [I], plainte qui a été classée sans suite le 13 mai 2016.

Par jugement en date du 15 février 2018, le tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a de nouveau ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’instruction de la plainte de Madame [G] [I] pour abus de faiblesse sur la personne de Monsieur [R] [I].

Une ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 9 avril 2018 dans l’attente de l’issue de la procédure d’instruction.

Une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire le 29 novembre 2022.

L’affaire a été réinscrite au rôle le 27 décembre 2022 sous le n° RG 22/02621.

C’est dans ces conditions que Monsieur [U] [I] a repris l’instance.

***
Par conclusions notifiées par RPVA le 19 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé, Monsieur [U] [I] demande au tribunal de :

- Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [V] [P] et Monsieur [R] [I], et désigner à cet effet Maître [A], notaire à Saint-Nazaire, ou tel notaire qu’il plaira au tribunal.
- Faire droit à la demande d’attribution préférentielle à Monsieur [U] [I] de la maison située [Adresse 3] à [Localité 3], cadastrée section AX n°[Cadastre 1] pour une contenance de 10ares 77centiares.
-Ordonner la licitation de l’appartement situé [Adresse 4], lots n°309, 331 et 350, pour une mise à prix de 100.000 €, avec faculté de baisse de mise à prix à hauteur de 20% de cette somme.
- Subsidiairement, ordonner également la licitation de la maison de [Localité 3] pour une mise à prix de 300.000 €.
- Fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [G] [I] à Monsieur [U] [I] pour la maison de [Localité 3] à la somme de 900 € par mois à compter du 1er novembre 2012 et dire que les frais d’électricité et d’eau seront mis à la charge de Madame [G] [I].
- Condamner Madame [G] [I] à payer à Monsieur [U] [I] la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice.
- Débouter Madame [G] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
- Condamner Madame [G] [I] au paiement d’une somme de 3.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
- La condamner aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, sur le fondement des articles 815 et 840 du Code civil, Monsieur [U] [I] explique qu’il demande une indemnité d’occupation pour l’usage de la maison située à [Localité 3] puisque Madame [G] [I] ou ses proches l’occupent.
Il estime que la mission du notaire relative aux dons manuels à lui-même et à ses proches, à Madame [G] [I] et à ses proches et la vérification des comptes et portefeuilles titres des 2 défunts est inutile car l’enquête pénale a déterminé l’absence d’infraction et de détournement.
Concernant sa demande d’attribution préférentielle de la maison de [Localité 3], il estime justifier des capacités financières pour régler une soulte à sa sœur sur la base d’une estimation de valeur à 360.000 €, mais que faute d’accord de Madame [G] [I] qui n’a aucun motif pour s’opposer à l’attribution, il demande subsidiairement la licitation de ce bien pour sortir de l’indivision en vertu de l’article 815 du Code civil.
En outre, il est urgent de sortir de l’indivision en procédant à la licitation du bien situé à [Localité 2] dans la mesure où il n’est pas occupé depuis septembre 2012 et qu’il génère des frais tels que les impôts, les charges de copropriété, ce qui n’est pas une gestion raisonnable d’une indivision.
Il considère que sa demande de dommages et intérêts de 10.000 € est justifiée par l’acharnement de Madame [G] [I] à donner une qualification pénale aux faits qui a causé un préjudice important à Monsieur [U] [I] en retardant le règlement de la succession et en remettant en cause sa probité et sa dignité.

En réplique, par conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2024, auxquelles il est renvoyé, Madame [G] [I] demande au tribunal de :

- ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de Madame [G] [P], décédée le [Date décès 1] 2003, et de Monsieur [R] [I], décédé le [Date décès 2] 2012,
- désigner tel Notaire, autres que Maître [A], Notaire à [Localité 2], et Maître [S], Notaire à [Localité 4], avec mission notamment :
. de déterminer l’actif et le passif des communautés et successions de Madame feu [V] [P], décédée le [Date décès 1] 2003 et de Monsieur feu [R] [I], décédé le [Date décès 2] 2012,
. de recueillir tous renseignements auprès de tiers ([2], etc.) permettant d’évaluer l’actif et le passif des communauté et successions [P]/[I],
. de dresser la liste et faire rapport à la succession des dons manuels consentis par le défunt, tant à Monsieur [U] [I] et ses proches, qu’à Madame [G] [I] et à ses proches,
. de procéder à l’estimation des biens et valeurs relevant de la succession, et notamment des biens immobiliers, dont les dernières estimations sont désormais obsolètes,
. d’établir un projet d’acte liquidatif, après avoir vérifié notamment les comptes et portefeuilles titres relevant de la succession de Madame [V] [P], décédée le [Date décès 1] 2003, et de Monsieur [R] [I], décédé le [Date décès 2] 2012 et les mouvements réalisés entre ces comptes, ainsi que les virements et chèques bancaires attribués au profit de l’une ou l’autre des parties à la cause ou celui de leurs ayants-droits économiques,

- voir débouter Monsieur [U] [I] de ses demandes d’attribution préférentielle, d’indemnité d’occupation et de licitation préalables à toute mesure d’estimation des actifs et passifs successoraux et des droits de chaque héritier dans la succession,
- débouter Monsieur [U] [I] de sa demande de dommages et intérêts,
- voir condamner Monsieur [U] [I] au paiement de la somme de 3.800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens en frais de partage.

Madame [G] [I] explique qu’elle n’entend pas s’opposer à l’opération de liquidation partage mais s’oppose à la nomination de Maître [A], et demande qu’un autre notaire soit désigné en toute impartialité.
Elle déclare que sa demande de recherche sur les dons manuels réalisés par Monsieur [R] [I] et de vérifications des mouvements réalisés sur ses comptes est légitime et recevable.
Elle estime qu’il appartient à son frère de rapporter la preuve que les dons qui lui ont été faits l’étaient avec la volonté qu’ils soient hors part successorale, se fondant sur l’article 843 du Code civil.
Elle expose qu’elle n’occupe pas la maison de [Localité 3] à titre exclusif et que son frère peut s’y rendre quand il le souhaite, et que par conséquent, elle ne sera pas redevable d’une indemnité d’occupation.
Elle souhaite voir débouter Monsieur [U] [I] de sa demande d’attribution préférentielle de la maison de [Localité 3] à ce stade de la procédure, car il ne démontre pas sa capacité financière de se porter acquéreur et de verser une soulte à sa sœur, et qu’il ne contribue pas à l’entretien courant et qu’il sous-évalue la maison qu’elle estime, au 18 janvier 2024, à 540.000/560.000 €.
S’agissant de la demande de licitation des autres biens immobiliers, elle n’y est pas opposée sur le principe, mais estime que les biens doivent être revalorisés et attire l’attention sur le fait que la parcelle sise à [Localité 1], cadastrée section AD n°[Cadastre 3] dépend pour moitié indivise en pleine propriété de la succession de Monsieur [R] [I] et appartient pour l’autre moitié indivise en pleine propriété à la belle-sœur du défunt, elle-même décédée en 2015.
Elle s’oppose à la demande de dommages et intérêts motivée par sa plainte pénale qui aurait retardé le règlement de la succession, estimant que l’instruction pénale souffre de manquements alors qu’elle s’avérait nécessaire et que Monsieur [U] [I] ne démontre pas l’existence d’un préjudice.
Elle justifie sa demande d’indemnité de 3.800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile par sa contrainte d’exposer des frais pour faire valoir son bon droit.

***
La clôture de l’instruction a été prononcée le 19 février 2024 par le juge de la mise en état et l’affaire fixée pour être plaidée le 20 juin 2024.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 décembre 2024, date à laquelle elle a été prorogée successivement au 15 mai 2025 puis au 11 septembre 2025.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le présent jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du Code de procédure civile.

MOTIFS

I - Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Madame [P] et de Monsieur [I]

Vu les articles 815 du Code civil, 1360 et suivants et 1364 et suivants du Code de procédure civile,

Il est justifié par la production d’attestation immobilière dressée par Maître [O], Notaire à [Localité 2], le [Date décès 3] 2004, du décès de Madame [V] [P] le [Date décès 1] 2023 à [Localité 2], laissant pour lui succéder :

- Monsieur [R] [I], son époux, commun en biens meubles et acquêts, et bénéficiaire d’une donation et ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois/quarts en usufruit,

- ses deux enfants : sa fille [G] [I] et son fils [U] [I], héritiers chacun pour moitié, sauf les droits du conjoint survivant.

Par la production de son acte de décès et d’une attestation d’hérédité établie par Maître [Q] [S], notaire associé à [Localité 5] (Vendée) le 14 décembre 2012 du décès de Monsieur [R] [I] le [Date décès 2] 2012, à [Localité 2] laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [G] [I] et Monsieur [U] [I].

Il y a lieu d’ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Madame [P] et de Monsieur [R] [I].

II - Sur la désignation d’un notaire

Les héritiers sont en désaccord sur la nomination d’un notaire, les modalités du partage, sur le montant des donations éventuellement consenties, sur les valeurs des biens immobiliers, sur les attributions et la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi que sur la consistance des biens composant les successions, compte-tenu du fait qu’une parcelle de jardin n’appartiendrait à Monsieur [I] que pour moitié en pleine propriété.

Au vu des difficultés soulevées, en application de l’article 1364 du Code de procédure civile, un notaire sera nommément désigné par le Tribunal.

Maître [F] [N], Notaire à [Localité 2], est commis pour procéder à ces opérations.

Le juge commis pour surveiller les opérations est le juge désigné en qualité de juge de la mise en état de la 1ère section de la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire par le Président de ce tribunal.

En cas d’empêchement des juge et notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

Le notaire désigné aura notamment pour mission de :

- d’effectuer l’évaluation de tous les biens immobiliers, en se faisant assister, s’il le juge utile, de tout sapiteur de son choix,
- d’établir un projet d’état liquidatif,
- de déterminer l’actif et le passif des successions de Madame [V] [P] décédée le [Date décès 1] 2003 et de Monsieur [R] [I] décédé le [Date décès 2] 2012,
- d’établir la liste et de déterminer les dons manuels rapportables ou hors part successorale pour calculer la quotité disponible et la réserve héréditaire, consentis par Monsieur [R] [I] au profit de Monsieur [U] [I] et Madame [G] [I] et leurs proches,
- déterminer la masse partageable,
- d’établir les comptes entre les héritiers, définir leurs droits respectifs et la composition des lots à partager,
- procéder à toutes recherches utiles auprès des banques et établissements financiers qui ne pourront opposer le secret bancaire pour vérifier les comptes et portefeuilles titres relevant des successions de Madame [V] [P] et Monsieur [R] [I] et analyser les mouvements réalisés entre ces comptes ainsi que les virements et chèques bancaires attribués au profit de l’une ou l’autre des parties à la cause ou à celui de leurs ayants-droits économiques,

La mission du notaire sera étendue à la consultation du fichier [2] pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal au nom de Madame [V] [P] et/ou Monsieur [R] [I], aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier et pourra requérir les responsables du fichier [2] de répondre à toute demande du notaire (article L143 du Livre des procédures fiscales).

Afin d’éviter tout retard dans le traitement du dossier, il s’impose de prévoir dès à présent le versement d’une somme de 1.000,00 €, à la charge du demandeur, au profit du notaire liquidateur désigné, à valoir sur sa rémunération définitive, afin qu’il puisse entamer au plus vite ses opérations.

III - Sur la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble sis à [Localité 3]

Il résulte de l’article 831-2 du Code civil, que « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle 1°) de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant... »

L’article 826 du Code civil dispose « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ». 

En l’espèce, Monsieur [U] [I] souhaite se faire attribuer à titre préférentiel la maison d’habitation sise à [Localité 3], [Adresse 3], cette maison ne constituant pas sa résidence au moment du décès.

Madame [G] [I] s’oppose à cette attribution à ce stade prématuré de la procédure. En effet, elle produit une estimation de la maison en date du 18 janvier 2024, l’évaluant entre 540.000 € et 560.000 €, et Monsieur [U] [I] ne justifie pas de sa capacité financière pour régler la soulte à lui revenir, alors que Monsieur [I] justifie d’un plan de financement du 30 mars 2017 portant sur une soulte de 180.000 € au vu d’estimation du 21 avril 2017, évaluant le bien entre 360.000 € et 370.000 €.

En tout état de cause, il convient de procéder à une mise à jour de l’estimation du bien.

En conséquence, et en l’état actuel de la procédure, cette demande sera à revoir en fonction de l’estimation qui sera faite du bien, à une date la plus proche du partage.

Monsieur [U] [I] sera donc débouté en l'état de sa demande d’attribution préférentielle de la maison sise à [Localité 3].

IV - Sur la demande de licitation de la maisons sis à [Localité 3]

Monsieur [U] [I] demande subsidiairement la licitation de la maison sise à [Localité 3] pour une mise à prix de 300.000 €.

Sa demande sera rejetée au motif qu’il convient de procéder à une mise à jour de l’estimation du bien et qu’elle est prématurée à ce stade de la procédure.

En conséquence, et en l’état actuel de la procédure, Monsieur [U] [I] sera débouté de sa demande subsidiaire de licitation.

V - Sur la demande de vente par licitation des immeubles

L’article 1377, alinéa 1 du Code de procédure civile, édicte « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués… »

Lorsque le tribunal retient que les biens peuvent être facilement partagés ou attribués dans les conditions prévues par le Code civil, il ordonne le partage en nature eu égard aux droits respectifs des parties.

En l’espèce, Monsieur [U] [I] demande la licitation des biens de [Localité 2] sur une mise à prix de 100.000 €. Madame [G] [I] demande que la valeur des biens et leur nature soient appréciées avant d’éventuellement procéder à leur licitation. Monsieur [U] [I] produit en effet des estimations de valeur du bien de [Localité 2] datant de 2017 qui nécessitent d’être actualisées, compte-tenu du temps passé. La demande de licitation des biens de [Localité 2] est prématurée en l’état actuel de la procédure.
En conséquence, Monsieur [U] [I] sera débouté de sa demande de licitation des biens situés à [Localité 2] à ce stade de la procédure.

VI - Sur l’indemnité d’occupation de la maison sise à [Localité 3] et des charges des frais d’électricité et d’eau

Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

Pour fixer l'indemnité d'occupation privative d'un bien indivis, s'il doit être tenu compte de la valeur locative du bien sur le marché locatif pour des biens de même nature, il y a lieu d'appliquer à cette valeur locative une réfaction de 20% pour tenir compte de la précarité de l'occupation, l'occupant ne disposant pas des droits d'un locataire en titre protégé par un statut légal et la durée de l'occupation ne peut être prévisible puisque liée à la procédure de partage.

Les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation du bien indivis, compensées par l'indemnité fixée par l'article 815-13 du code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation.

En l'espèce, Monsieur [U] [I] demande une indemnité d’occupation à Madame [G] [I] de 900,00 € par mois à compter du 1er novembre 2012, outre les frais d’électricité et d’eau qui seront mis à sa charge.

Il fait état d’une facture d’électricité pour la période du 11 juin 2013 au 21 août 2014, d’un montant total de 822,32 €, dont 377,17 € au titre des consommations, ce qui représente une moyenne de 31,43 € par mois.

Monsieur [U] [I] fait état d’une facture d’électricité pour la période du 21 août 2015 au 21 août 2016, d’un montant total de 679,50 € dont 324,43 € au titre des consommations, ce qui représente une moyenne de 27,03 € par mois.

Cette consommation ne démontre pas une utilisation exclusive du bien par Madame [G] [I].

Monsieur [U] [I] fait état de factures d’eau qui indiquent une consommation de 88 m³ pour la période de janvier 2012 à décembre 2012, et de 82 m³ de janvier 2013 à décembre 2013, alors que la consommation était de 39 m³ pour la période de janvier 2011 à décembre 2011.

Monsieur [U] [I] fournit une facture de [3] pour le changement d’un chauffe-eau, d’un montant de 912,82 €.

Monsieur [U] [I] fournit les attestations suivantes :

- l’une émanant de Monsieur [J] [C], en date du 4 avril 2017 à [Localité 3], qui certifie que Madame [G] [I] séjourne régulièrement dans la maison « [Adresse 3] », [Adresse 3] depuis le décès de son père.
- l’autre émanant de Madame [M] [X] épouse [Y], en date du [Date naissance 3] 2017 à [Localité 6], qui certifie que Madame [G] [I] occupe la maison « [Adresse 3] » [Adresse 3] depuis l’automne 2012.

Il fournit également des avis d’amendes des 24 juillet 2013, 27 juillet 2013 et 21 août 2013, pour le véhicule Renault Clio, au nom de Monsieur [R] [I] mais n’apporte pas la preuve de l’identité du conducteur verbalisé.

De son côté, Madame [G] [I] fournit les attestations suivantes :

- Monsieur [Z], en date du 5 décembre 201 à [Localité 3] 4, qui certifie que « Madame [I] ne réside pas d’une façon permanente au [Adresse 3]. Elle vient occasionnellement à cette adresse. » et une autre émanant de la même personne, en date du 16 mai 2017 à [Localité 3] qui certifie que « Madame [G] [I] ne réside pas d’une façon permanente au [Adresse 3]. Elle vient occasionnellement à cette adresse. Je peux en attester, je suis résident (résidence principale) au [Adresse 6] ».
- Madame [B] [W], en date du 8 décembre 2014 à [Localité 7], qui certifie que Madame [G] [I] réside bien à [Adresse 7]. Elle déclare « En effet, je vais prendre régulièrement le café chez elle et nous nous rencontrons tous les samedis au marché (sauf empêchement majeur) ».
- Monsieur [T] [K], Masseur Kinésithérapeute, en date du 13 avril 2015, à [Localité 8], qui certifie que Madame [G] [I] a effectué 49 déplacements entre le mardi 18 juin 2013 et le lundi 13 avril 2015 et en date du 10 mai 2017 à [Localité 8] qui certifie que Madame [G] [I] a effectué 15 déplacements entre le mercredi 8 février 2017 et le mercredi 10 mai 2017.
- Monsieur [E] [L], en date du 15 mai 2017 à [Localité 7], certifie que « je croise Madame [G] [I] chaque vendredi midi à la piscine municipale de [Localité 7] pendant l’année scolaire ».
- Mademoiselle [D] [H], en date à [Localité 3] du 29 octobre 2014, qui certifie « avoir hébergé Melle [LM] [KP] ainsi que son ami Mr [US] [BE] au [Adresse 8] à [Localité 3] pour la période d’avril à septembre 2013. »
- une émanant de Madame [ID] [I]-[IO], en date du 12 décembre 2014 à [Localité 9], qui certifie « prêter mon véhicule (Renault Laguna BE 836 JF) à Madame [I] [G] lors de ses séjours sur [Localité 3], ceci notamment durant l’été 2014. Madame [I] est par cousine par alliance ».
- Monsieur [ZG] [TT], en date du 5 février 2015, qui certifie en sa qualité de « beau-père de la fille de Madame [I] » que « mon fils [BE] [US] habite dans notre maison des Broches à [Localité 3] lorsqu’il y travaille et je confirme que cela a bien été le cas pendant la saison 2014 où il résidait avec sa compagne et leur fils. De plus, je confirme qu’ils utilisent une de nos voitures pour leurs déplacements dans l’île ».

- Madame [AB] [ZY], régisseur de la piscine municipale de [Localité 7], en date à [Localité 7] du 18 mai 2017, correspondant à une facture de 3 séances d’Aquagym-Perfectionnement qui certifie « que Madame [I] [G] participe aux cours d’aquagym tous les jeudis ».
- Monsieur [QI] [BB] [FK], en date du 6 mai 2017 à [Localité 3] qui certifie que « Madame [G] [I] a, à ma connaissance, une présence épisodique dans la maison de ses parents sise sur [Localité 3]. Elle profite de ses rares séjours (ainsi que je le constate) pour entretenir la maison : - aération – pelouse – chauffage – jardin. Sans ces séjours épisodiques, la maison serait bien plus délabrée ».
- Monsieur [FS] [SK], en date du 18 juin 2017 à [Localité 10] qui certifie que « je suis propriétaire d’une maison au [Adresse 9] depuis avril 2014. Cette maison est voisine de celle de la famille [I]. Depuis 2014, je passe 5 à 7 semaines par an à [Localité 3]. Je peux vous attester d’une part qu’avant avril 2017, je n’avais jamais vu Madame [G] [I] à [Localité 3] et d’autre part que, hors la période d’été, la maison de la famille [I] n’est que rarement utilisée, lors de mes nombreux passages sur [Localité 3] ».
- Monsieur [BV] [I], cousin germain, en date du 9 juin 2023 à [Localité 11], qui certifie notamment que « ...après la mort de mon oncle en début septembre 2012, la situation a évolué : mon cousin a refusé l’indivision et demandé l’attribution préférentielle de la maison de [Localité 3]. Paradoxalement, il a fait le choix personnel de ne plus s’y rendre, prétextant que l’accès lui en « était interdit ». On se demande bien comment puisqu’il a toujours disposé d’un jeu de clés. J’ai pu personnellement vérifier ce fait lors d’une visite qu’il avait organisée avec un agent immobilier ou un clerc de notaire… Mon cousin ne s’occupant pas du tout des problèmes matériels de la propriété, alors qu’il résidait souvent sur l’île chez ses amis et refusant de participer aux dépenses d’entretien courant, c’est ma cousine, qui 3 ou 4 fois par an passait une semaine pour réaliser ou faire réaliser, à ses frais, les travaux d’entretien urgents en particulier du jardin et des haies. Je l’ai accompagnée à plusieurs reprises pour l’aider dans ces tâches assez lourdes. C’est lors d’un de ces déplacements que j’ai assisté à la visite de l’agent immobilier… Madame [I] se trouve dans une situation paradoxale où elle doit justifier qu’elle habite son domicile légal à [Localité 7] à 100 km du port d’embarquement pour [Localité 3]. A titre personnel, pour m’y rendre régulièrement, je témoigne formellement qu’elle habite à [Localité 7]. Elle y est toujours présente, sauf les rares fois où elle part quelques jours à [Localité 3] pour l’entretien de la maison et du jardin, comme je l’ai mentionné précédemment. A chacun de ses déplacements sur l’île que j’ai faits avec elle, je certifie être passé préalablement la prendre chez elle à [Localité 7]. A l’arrivée sur place la maison de l’[Localité 3] était fermée, d’allure abandonnée et difficile d’accès, car le terrain était envahi par la végétation, nécessitant un débroussaillage énergique. (j’ai pris quelques photos). Cet état du terrain a provoqué une réclamation d’un voisin et une mise en demeure de la Mairie pour la taille de la haie qui empiétait sur la voirie. »

De plus, elle fournit un relevé des levées enregistrées au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en date des 15 novembre 2014, 30 avril 2015, 3 avril 2017, faisant état de 14 levées supplémentaires au–delà de 12 au cours de l’année 2013, de 11 levées supplémentaires au–delà de 12 au cours de l’année 2014, de 10 levées supplémentaires au–dessus de 12 au cours de l’année 2016, et deux factures de [4] pour la consommation de gaz et d’électricité de sa maison de [Localité 7], d’un montant respectif de 739,37 € et de 1.154,76 €, ainsi qu’un bail non meublé, en date du 18 janvier 2014 à La Montagne, au nom de Melle [LM] [KP] (fille de Madame [G] [I]) et de son ami Monsieur [BE] [US], pour un appartement situé à [Localité 12] [Adresse 10], pour une durée de 3 ans à compter du 15 février 2014.

Il résulte de tous ces témoignages et factures diverses que chacun des indivisaires pouvait user et jouir de la maison sise à [Localité 3] conformément à l’article 815-9 du Code civil, ceux-ci ayant des droits égaux et concurrents sur la chose indivise et que la preuve que Madame [G] [I] utilise pas la maison à titre privatif n'est pas rapportée par Monsieur [U] [I], ni de son opposition à l’accès à cette maison par Monsieur [U] [I].

Par conséquent, Monsieur [U] [I] sera débouté de sa demande d’indemnité d’occupation contre Madame [G] [I], concernant la maison de [Localité 3] et de mise à sa charge les frais d’électricité et d’eau.

VII - Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [U] [I]

Il est constant que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

En application des dispositions de l’article 1241 du Code civil, « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Cette disposition établit ainsi un lien direct de causalité entre la faute et le préjudice subi par autrui.

Il faut rechercher si un des indivisaires bloque volontairement le partage. Pour constater une faute de l'héritier récalcitrant, il faut démontrer de sa part une opposition ferme et injustifiée au droit d'un ou plusieurs autres héritiers de sortir de l'indivision. Lorsque le refus de partager la succession s'appuie sur un motif objectif et raisonnable, la faute n'est en principe pas caractérisée.

En l’espèce, l’examen des pièces et les interrogations de Madame [G] [I] sur les mouvements de fonds et les sommes éventuelles versées au profit de l’une ou l’autre des parties à la cause ou celui de leurs ayants droits économiques ne permettent pas d’établir une intention de nuire. Les demandes de Madame [G] [I] sont légitimes et conformes juridiquement et ne sauraient être qualifiées d'abusives. L’erreur de droit ne peut à elle seule suffire à caractériser l’abus. Aucune intention de nuire n’est établie.

Monsieur [U] [I] sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts de 10.000 € formée contre Madame [G] [I].

VIII - Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire

Les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage.

Les faits de l’espèce justifient qu’il ne soit pas octroyé d’indemnité aux demandeur et défendeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'exécution provisoire, compatible avec la nature et l'ancienneté de l'affaire, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS