CA Aix Provence, 26 déc. 2025, RG 25/02482

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 26 DECEMBRE 2025

N° RG 25/02482 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOFR

Copie conforme

délivrée le 26 Décembre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 25 Décembre 2025 à 11H40.

APPELANT

Monsieur [X] X SE DISANT [M]

né le 20 Juin 1991 à [Localité 6] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

non-comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Marie VALLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [C] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES HAUTES ALPES

avisée comparante en la personne de madame [L] [D]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Décembre 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Décembre 2025 à 17h15,

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Himane EL FODIL, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 décembre 2025 par PREFECTURE DES HAUTES ALPES , notifié le même jour à 15h35 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 21 décembre 2025 par PREFECTURE DES HAUTES ALPES notifiée le même jour à 15h40 ;

Vu l'ordonnance du 25 Décembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] X SE DISANT [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 26 Décembre 2025 à 10h25 par Monsieur [X] X SE DISANT [M] ;

Monsieur [X] X SE DISANT [M] n'a pas comparu.

Son avocate, Maître [W], a été entendue en sa plaidoirie :

Nous sommes sur une demande de première prolongation, les diligences de la préfecture ont bien été effectuées. Je n'ai pas de moyen à soulever et je renonce aux moyens soulevés dans la DA. Je n'ai pas constaté d'irrégularité de la procédure.

La représentante de la préfecture a été entendue dans ses observations : Monsieur a été condamné à de nombreuses reprises, il a plusieurs alias. Il dit avoir un enfant et a une femme. Il dit vivre avec Mme [F] et qu'il a un enfant. Mais ce ne sont que des déclarations. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Les moyens de la déclaration d'appel n'étant pas soutenus par Maître [W] qui, après s'être assurée de la régularité de la procédure et de la réalité des diligences effectuées par l'autorité préfectorale, a indiqué y renoncer ; il y a lieu de confirmer l'ordonnance rendue par le premier juge.

Il est au suplus précisé, au visa de l'article L743-13 du CESEDA, qu'à défaut de remise préalable d'un passeport original en cours de validité aux services de police ou de gendarmerie, la demande d'assignation à résidence formée par M. [M] ne peut prospérer.

PAR CES MOTIFS