CA Aix Provence, 26 déc. 2025, RG 25/00710
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 25/14896 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOA2
Ordonnance 25/710
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Monique RICHARD, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 Décembre 2025, organisant le service de permanence pour la période du 22 Décembre 2025 au 04 Janvier 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président,
Vu la requête présentée le 24 Décembre 2025 par la S.A.S. LME TROUCHE HOLDING, dont le siège social est sis[Adresse 1], Société par Actions Simplifiée au capital de 1000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 007 250 053, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,
Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/14896 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOA2
Vu les dispositions des articles 84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/14896 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOA2, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie - double rapporteur - du :
Mardi 5 Mai 2026 à 9 h 00
en salle 7 au Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 4], le 26 Décembre 2025
La Présidente
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