TJ 33063, 18 déc. 2025, RG 22/01355
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01355 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDU5
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 18 décembre 2025
cc délivrées le
à :
Etablissement INSTITUT BERGONIE
CPAM DE LA GIRONDE
Me Dominique Paule DUPARD
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 23 octobre 2025
Demanderesse :
Etablissement INSTITUT BERGONIE
229 cours de l’Argonne
33000 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me Dominique Paule DUPARD, de la SELARL DG AVOCATES, avocates au barreau de PARIS, substituée par Me Nadia KATZ, avocate au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [V] [N], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 12/10/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITE
Décision implicite de rejet CMRA
AT du 02/05/2021
Assurée sociale : Mme [U] [E]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur représentant les salariés : Monsieur Olivier FORTE,
Assesseur représentant les employeurs : Madame Nicole CHICHEPORTICHE
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel du 8 septembre 2025, l’établissement INSTITUT BERGONIE, par le biais de son conseil, Me Dominique Paule DUPARD, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Cette volonté a été soutenue lors de l’audience du 23 octobre 2025 par Me Nadia KATZ.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 23 octobre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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