TJ 33063, 18 déc. 2025, RG 22/00305
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/00305 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOC7
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 18 décembre 2025
cc délivrées le
à :
S.A.S.U. ARC EN CIEL SUD OUEST
CPAM DU TARN
Me Nathalie VIARD-GAUDIN
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 23 octobre 2025
Demanderesse :
S.A.S.U. ARC EN CIEL SUD OUEST
3 Rue René Martrenchar
33150 CENON
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
Défenderesse :
CPAM DU TARN
197-199 Avenue Gambetta
81016 ALBI CEDEX 9
représentée par Madame [E] [F], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 07/03/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITE
Décision implicite de rejet CRA
MP du 06/01/2021
Assurée sociale : Mme [H] [G]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Olivier FORTE, Assesseur salarié
Assesseur : Madame Nicole CHICHEPORTICHE, Assesseur employeur
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel en date du 9 octobre 2025, la S.A.S.U ARC EN CIEL SUD OUEST, demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance par le biais de son conseil, Me Nathalie VIARD-GAUDIN.
La CPAM du TARN, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courriel du 9 octobre 2025. Son acceptation a été soutenue à l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle elle était dûment représentée.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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