TJ 59350, 1 déc. 2025, RG 25/00479
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00479 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJTN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00479 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJTN
DEMANDERESSE :
Mme [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assistée de
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par M [L] [W], dûment mandatée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
DIT que Mme [O] [Z] présente au 4 juin 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi,
DIT que Mme [O] [Z] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2024 pour 5 ans,
DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
CONDAMNE la [7] aux dépens,
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
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