TJ 59350, 16 déc. 2025, RG 25/01007
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01007 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRTK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01007 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRTK
DEMANDERESSE :
Mme [M] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3],
comparante
DEFENDERESSE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
ATTRIBUE à Mme [M] [T] la carte mobilité inclusion avec mention invalidité sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 26 juillet 2024 ;
DIT que cette attribution est accordée à titre définitif, c'est à dire sans limitation de durée
CONDAMNE le [5] aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
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