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TJ 59350, 1 déc. 2025, RG 25/00782

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Date: 01/12/2025
Numéro: 25/00782
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 6952d49e75782d5f062bd2e3

Texte de la décision

1,923 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00782 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNYG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00782 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNYG

DEMANDEUR :

M. [W] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Assisté de Me Marine MARQUET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 4]
Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 03 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Décembre 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00782 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNYG
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des instances n° RG25/00782 et n° 25/01279 sous le plus ancien n° à savoir RG25/00782.

DEBOUTE M [W] [I] de sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité

DEBOUTE M [W] [I] de sa demande de carte mobilité inclusion mention priorité

CONDAMNE M [W] [I] aux dépens,

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT

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