TJ 01053, 28 déc. 2025, RG 25/00983

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00983 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIRT Isolement et Contention

N° Minute : 25/00281

Rendue le 28 Décembre 2025 à 15h00

Nous, Stephane THEVENARD, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 28 Décembre 2025 à 08h01 concernant la mesure de contention de :

Madame [U] [Y]
née le 16 Août 1980 à [Localité 2]

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical établi le 27 décembre 2025 à 20h55 par le Dr [D] [L] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement sous contention débutée le 25 décembre 2025 à 17h21 ;

Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;

Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 27 décembre 2025 à 15h01 ;

Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge de la levée de la mesure de contention le 28 décembre 2025 à 12h52;

PAR CES MOTIFS