TJ 94028, 4 nov. 2025, RG 24/01580
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Texte de la décision
T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01580 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VS2L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 24/01580 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VS2L
MINUTE N° 25/1599 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Florence GASTINEAU
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [7] venant aux droits de la société [8], dont le siège social est sis [Adresse 3]
dispensée de comparution
ayant pour avocat Me Florence GASTINEAU, avocat au barreau de Paris, vestiaire : K0084
DEFENDERESSES
- [5], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution
- [4], sise [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Ordonne la mise hors de cause de la [5] ;
- Constate que la société [7] se désiste de son instance ;
- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- Dit que les dépens sont à la charge de la société [7] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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