TJ 33063, 18 déc. 2025, RG 22/01216
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01216 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAQ7
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 18 décembre 2025
cc délivrées le
à :
S.A.S SOVITRAT 28
CPAM DE L’HERAULT
Me Nathalie VIARD-GAUDIN
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 23 octobre 2025
Demanderesse :
S.A.S. SOVITRAT 28
4 rue Duguesclin
69006 LYON 6EME ARRONDISSEMENT
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
Défenderesse :
CPAM DE L’HERAULT
29, cours Gambetta
34934 MONTPELLIER CEDEX 9
dispensée de comparaitre
Acte de saisine de la juridiction : 12/09/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITE
Décision implicite de rejet CRA
AT du 29/04/2022
Assuré social : M. [R] [J]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur représentant les salariés : Monsieur Olivier FORTE,
Assesseur représentant les employeurs : Madame Nicole CHICHEPORTICHE
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel du 12 septembre 2025, la S.A.S SOVITRAT 28, par le biais de son conseil, Me Nathalie VIARD-GAUDIN, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de l’HERAULT, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courriel du 18 septembre, et a sollicité une dispense de comparution pour l’audience du 23 octobre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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