TJ 01053, 18 déc. 2025, RG 22/02896

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,

PRONONCE sur le fondement de l'article 245 du code civil le divorce de :

Madame [V] [E], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (Ain)

et de

Monsieur [F] [S], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 9] (Ain)

Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la mairie de [Localité 11] (Ain), le [Date mariage 3] 1995,

DIT que le divorce est prononcé aux torts partagés de Mme [V] [E] et M. [F] [S],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 5 septembre 2022,

CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Mme [V] [E],

REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Mme [V] [E],

REJETTE la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile par Mme [V] [E],

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, le 18 décembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Copies délivrées à:
Me Agnès BLOISE
Maître [Y] [G] de la SELARL SELARL [G] - [Localité 10]