TJ 68066, 19 déc. 2025, RG 21/00045

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil par jugement contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE LA CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF des opérations de la liquidation judiciaire de :
M. [X] [S], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

ORDONNE le défichage du débiteur des fichiers de la Banque de France ;

DIT que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.

La Greffière Le Président

Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite auprès
de la Chambre civile, Service des
procédures collectives civiles

FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE CLOTURE

NOTIFICATION par LR AR au débiteur

- Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 4]

- MSA d’Alsace

COPIE DELIVREE à :

- SAS [O] & ASSOCIES , mandataire judiciaire
(Par avis avec accusé de réception valant signification)

- M. le Procureur de la République
(par avis avec accusé de réception valant signification)

- Avocat : Me [Localité 10] TECHEL, demeurant [Adresse 1]

- Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin

- Banque de France

- URSSAF d’Alsace

- Tribunal judiciaire COLMAR

- dossier

PUBLICATION :
- BODACC
- L’ALSACE

COLMAR, le
La Greffière
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
1ère chambre civile - RJ LJ CIVILS

Colmar, le

III J 25/00197
N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJX4

La Greffière de la Chambre Civile
à
Monsieur le Procureur de la République

Conformément aux dispositions des articles R 643-18 et R 621-8 du Code de Commerce , j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 19 décembre 2025, ayant ordonné la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

M. [X] [S], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

La Greffière

RJ LJ CIVILS
III J 25/00197- N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJX4 - CEP 19 décembre 2025
M. [X] [S]

Le Procureur de la République
à
Mme La Greffière de la Chambre Civile

J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci-dessus désigné.

Colmar, le
Le Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
1ère CHAMBRE CIVILE - RJLJ CIVILS

AVIS DE CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF

III J 25/00197
N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJX4

Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de COLMAR, 1ère Chambre Civile, a prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire de :
M. [X] [S], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
La Greffière

SOIT-TRANSMIS : au Journal L’ALSACE

En vous priant de bien vouloir insérer une fois l'avis ci-dessus et de m'adresser UN JUSTIFICATIF de l'annonce parue et la facture à l'adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Première Chambre Civile
Redressement et liquidation judiciaires civils
[Localité 5]

Colmar, le
La Greffière

R1
BODACC

R2
8

R3

R4
1

JUGEMENT DE CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF III J 25/00197

Prix de
l'annonce

CACHET DU GREFFE

Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR
1ère chambre civile - RJ LJ CIVILS

IDENTIFICATION DU DÉBITEUR N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJX4
10 Date 19 DECEMBRE 2025

29 Jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif
1 &26 RCS &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre &3 SIREN NON INSCRIT
&28 RC
&30 Répertoire des Métiers
&4 Dénomination
&5 Sigle
&29 Nom commercial
&6 Forme
&9 Nom M. [X] [S]
&11 Prénom
&13 Activité
&20 &18 &19 Adresse [Adresse 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
1ère chambre civile - RJ LJ civils

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service de l’exécution
DOSSIER : [Localité 7]
[X] [S]

N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJX4

NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DE CLOTURE

POUR INFORMATION

La Greffière du Tribunal judiciaire vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le :

19 Décembre 2025

Cette décision peut être frappée d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification

La Greffière

TRIBUNAL JUDICIAIRE Colmar, le
DE [Localité 7]
1ère chambre civile - RJ LJ CIVILS

La Greffière de la 1ère Chambre Civile
au Tribunal judiciaire de COLMAR
à
La SAS [O] & Associés, prise en la personne de
Me [C] [O], mandataire-liquidateur

Maître,

Veuillez trouver ci-joint, copie de la décision intervenue en date du 19 Décembre 2025, dans l'affaire de la liquidation judiciaire de :

[X] [S], demeurant [Adresse 4]

Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.

La Greffière

Je soussigné, Me SAS [O] & ASSOCIES, mandataire liquidateur, déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 19 Décembre 2025 dans l'affaire (N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJX4et III J 25/00197 ) concernant la clôture de la liquidation judiciaire de [X] [S]
et déclare accepter la présente notification.

Colmar, le
Signature

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 5]
Sous-Section II - Procédures collectives civiles
03.89.20.56.24
[Courriel 9]
DOSSIER
[X] [S]

N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJX4

Jugement du 19 Décembre 2025
Le

Monsieur [X] [S]
[Adresse 3]
[Localité 6]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF

La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 19 Décembre 2025.

Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d'Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d'Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur.
Je vous informe en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

La Greffière