TJ 57463, 17 déc. 2025, RG 25/00602
Vérifier : TJ 57463, 17 déc. 2025, RG 25/00602 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 17 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00602 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQXS
Minute n° TJ 902/2025
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.R.L. IM PARE BRISE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant pour avocat Maître RIMBAUD Karim, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
Non comparante, ni représentée
à
DÉFENDEUR :
Société MAIF ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître REY Sébastien, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
Non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal judiciaire de METZ a été saisi par acte introductif d'instance en date du 18 août 2025 suite au jugement du tribunal de Commerce de NIORT en date du 3 juin 2025 ordonnant le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de METZ ;
Attendu que par acte en date du 18 août 2025, les parties ont été citées devant le tribunal judiciaire de Metz pour l'audience du 17 décembre 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a lui-même été régulièrement cité à comparaître ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Prononcée publiquement le 17 décembre 2025 par Laure FOURMY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, greffière.
La greffière
La vice-présidente
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter d'aujourd'hui le motif légitime (ainsi que tout justificatif) qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure (article 468 du code de procédure civile).
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.