TJ 31555, 16 déc. 2025, RG 25/03754
Vérifier : TJ 31555, 16 déc. 2025, RG 25/03754 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/03754 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UU6R
AFFAIRE : S.A. CITE JARDINS C/ [R] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. CITE JARDINS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [R] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 22 septembre 2025
DÉBATS : Audience publique du 16 décembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu que la S.A. CITE JARDINS, représentée par son conseil, a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [R] [K] ;
Attendu que Monsieur [R] [K] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Monsieur [R] [K] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la SA CITE JARDINS qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. CITE JARDINS conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.