CA Douai, 27 déc. 2025, RG 25/02208

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02208 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRQP

N° de Minute : 2205

Ordonnance du samedi 27 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [P]

né le 10 Avril 2002 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, Avocate commise d'office et de M. [R] [F] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de P. LEGROS, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 27 décembre 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le samedi 27 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 24 Décembre 2025 à 15h41 prolongeant la rétention administrative de M. [E] [P] ;

Vu l'appel interjeté par M. [E] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 décembre 2025 à sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'arrêté du préfet du Nord du 7 mai 2023 faisant obligation à M. [P] de quitter le territoire français sans délai, notifié à l'intéressé le même jour ;

Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par le Préfet du Nord le 21 décembre 2025 contre M. [P], notifié le même jour à ;

Vu la requête du préfet du Nord, reçue et enregistrée le 23 décembre 2025 aux fins de prolongation de cette rétention administrative pour une durée de 26 jours ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille rendue le 24 décembre 2025 à 15h41, et :

- déclarant recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ;

- et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [J] pour une durée de 26 jours ;

Vu l'appel formé le 26 décembre 2025 à 15h01, par lequel M. [J] demande :

- l'infirmation de l'ordonnance entreprise ;

- et sa remise en liberté ;

Vu les moyens invoqués par l'appelant dans cette déclaration d'appel et repris oralement par son avocat à l'audience ;

MOTIFS :

1°- Sur la recevabilité de l'appel

Formé dans le délai de 24 heures fixé à l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'appel est recevable.

2°- Examen des moyens

a) Sur la régularité de la requête

L'article L. 742-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 11 août 2025, dispose que :

Le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

L'article R. 743-2 du même code prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est, à peine d'irrecevabilité :

- motivée, datée, signée par l'autorité qui a ordonné le placement en rétention ;

- et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

En l'espèce, à l'appui de son acte d'appel, l'appelant se borne à renvoyer :

- d'une part, à l'article « R. 742-1 », abrogé par un décret du 16 décembre 2020, en reproduisant des termes qui ne correspondent pas même à ce texte lorsqu'il était encore en vigueur,

- d'autre part, aux termes de l'article R. 743-2 précité,

et à faire valoir qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la régularité de la requête « au regard de l'ensemble des critères susmentionnés », et que le juge aurait dû tirer les conséquences d'une éventuelle irrégularité et prononcer sa remise en liberté.

Cette argumentation ne contient donc aucun grief précis quant à l'irrégularité qui pourrait affecter la requête déposée en l'espèce.

Ce n'est donc qu'à titre superfétatoire qu'il sera relevé qu'au vu des pièces de la procédure, cette requête est :

- motivée, datée, signée par une personne ayant reçu pouvoir de la présenter, en l'occurrence Mme [C] ;

- et accompagnée des pièces utiles, notamment la copie du registre de rétention.

La requête ne souffre donc d'aucune cause d'irrégularité.

Enfin, conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS,