TJ 75056, 12 déc. 2025, RG 25/06277

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 25/06277 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIFD

N° MINUTE : 2025/4

JUGEMENT
rendu le vendredi 12 décembre 2025

DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Monsieur [D] [N] [C] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection, assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 12 décembre 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/06277 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIFD

Par assignation du 25 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA BNP Paribas Personal Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [D] [M], portant sur 12 696,18 €, avec intérêts au taux de 4,11 % l’an à compter du 6 mars 2024 2024, dont 867,56 € d'indemnité légale, avec capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 13 octobre 2021, par M. [M], qui portait sur un prêt de 20 000 €, remboursable en 60 mensualités de 369,32 €, au taux nominal de 4,11 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Les mensualités ont cessé d’être payées par M. [M] le 6 septembre 2023 ; il résulte des pièces produites aux débats, notamment le décompte et le tableau d’amortissement, qu’il reste devoir 2984,10 € d’échéances impayées et 10 844,52 € de capital restant dû, soit la somme de 13 828,62 €, dont doivent être déduits les 2000 € payés par le débiteur ; M. [M] reste donc devoir 11 828,62 €.

Une indemnité de résiliation de 8% est également sollicitée à hauteur de 867,56 € ; si l’article L312-4,110 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n'est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; elle est réduite à 1 €.

M. [M] est condamné à payer 11 829,62 €, à la société BNP Paribas Personal Finance, au titre du solde du crédit de 20 000 €, conclu le 13 octobre 2021, avec intérêts au taux nominal de 4,11 % l’an à compter du 25 juin 2025, date de l’assignation, sans capitalisation des intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,