TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 25/04854

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04854 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3IU

N° MINUTE : 2025/8

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 25 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

à
Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 septembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 24-11-2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 novembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président