TJ 44184, 30 déc. 2025, RG 25/00526

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

- Madame [Z] [V] [S] épouse [B], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (58),

et de

- Monsieur [O], [Y], [E] [I] [B], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (35),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1992, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 12] (89),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 26 février 2022,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Z] [S] épouse [B] et Monsieur [O] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

DEBOUTE Madame [Z] [S] épouse [B] de sa demande de partage par moitié des dettes communes ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [Z] [S] épouse [B] aux dépens de l'instance ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Fanny LE [W]