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TJ 68224, 19 déc. 2025, RG 25/02145


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Date
19/12/2025
Numéro
25/02145
Lieu / cour
tj68224
Chambre
PPEP Civil
Type
other
Id
69544c8675782d5f0649f353

Texte de la décision

1,431 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE


[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]


Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/02145 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNQL
JEX

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 19 Décembre 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [F]
demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :

URSSAF FRANCHE COMTE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

NOUS, Yannick ASSER, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Manon HANSER, Greffier,

Vu la requête reçue au greffe en date du 07 Août 2025 ;

Vu le courrier de la demanderesse du 08 septembre 2025 reçue au greffe le 12 septembre 2025 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 19 Décembre 2025.

Le Greffier, Le Juge,

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