TJ 38185, 18 déc. 2025, RG 25/03323
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/03323 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [D] [C] épouse [G]
née le 18 Avril 1930 à LYON (69), demeurant 491 Chemin Rosey Est - 26100 ROMANS SUR ISERE
représentée par Monsieur [A] [G], son fils, muni d’un pouvoir
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Société DOMUSVI RESIDENCE LES BAINS, dont le siège social est sis 3 Rue des Bains - 38000 GRENOBLE
non comparante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 13 Octobre 2025 tenue par Monsieur Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Madame Mélinda RIBON, Greffier;
Après avoir entendu la partie demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Décembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 6 juin 2025 madame [D] [C] épouse [G] demande au tribunal de céans la restitution d'un dépôt de garantie d'un montant de 2400 euros conservé par le groupe propriétaire du logement qu'elle occupait dans la résidence LES BAINS à Grenoble,3 rue des Bains, augmentée d'une somme à titre indemnitaire de 960 euros.
L'établissement Résidence LES BAINS n'a pas remboursé l'intégralité du dépôt de garantie revenant au résident depuis son départ le 3 mars 2025.
A l'audience du 13 octobre 2025, la demanderesse sollicite du tribunal de condamner la société DOMUSVI Résidence LES BAINS à lui payer la somme totale de 2400 euros en restitution du solde du dépôt de garantie conservé par la société et une somme de 960 euros de dommages et intérêts.
EXPOSE DES MOTIFS
1°) Sur la restitution du dépôt de garantie et dommages et intérêts :
Les parties ont établi un état des lieux contradictoire de sortie le 3 mars 2025 ne comportant aucune réserve;
Qu'en conséquence le défendeur sera condamné à payer au demandeur la somme totale de 2400 euros en restitution du solde du dépôt de garantie conservé par la société et une somme de 960 euros de dommages et intérêts.
2°)Sur les dépens :
Le défendeur sera condamné aux entiers dépens,
3°) Sur l'exécution provisoire :
Il sera constaté l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, exécutoire par provision,
Condamne la société DOMUSVI Résidence LES BAINS à payer à madame [D] [C] épouse [G] la somme totale de 2400 euros en restitution du solde du dépôt de garantie conservé par la société,
Condamne la société DOMUSVI Résidence LES BAINS à payer à madame [D] [C] épouse [G] une somme de 960 euros de dommages et intérêts,
Condamne la société DOMUSVI Résidence LES BAINS aux entiers dépens,
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 18 DECEMBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
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