TJ 38185, 18 déc. 2025, RG 25/03679

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/03679 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQRF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droit de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 256 bis rue des Pyrénées - 75020 PARIS

représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de la DROME

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [S] [M]
né le 08 Juin 1990 à CARPENTRAS (84), demeurant 10 Rue de la Gorge - 38580 ALLEVARD

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 13 Octobre 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Décembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Exposé du litige

Monsieur [S] [M] a signé le 11 janvier 2023 un compte de dépôt personnel N° 13 82500200 0423 759 4944 auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes ; ce compte s'est trouvé débiteur depuis le 8 juillet 2023.

La banque a fait prévaloir la clôture du compte compte tenu d'un débit de 7 328,63 euros ; la créance de la Caisse d'épargne a été cédée le 27 octobre 2023 à la société MCS ET ASSOCIES ; par lettre recommandée du 24 juin 2024 la somme de 7 328,63 euros a été réclamée à Monsieur [S] [M].

Par exploit du 13 juin 2025 la société MCS a assigné le débiteur et demande au juge des contentieux de la protection de ce tribunal de condamner le débiteur à payer à la banque une somme de 7 7162,54 euros outre intérêts au taux légal professionnel depuis le 12 octobre 2023 et 850 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.

A l'audience du 13 octobre 2025 le demandeur a confirmé sa demande dans les termes de l'assignation ; le défendeur, régulièrement cité n'a pas comparu.

EXPOSE DES MOTIFS

1°) Sur la créance :

Compte tenu de la cession de créance régulièrement intervenue la société MCS est en droit de solliciter à son profit une somme de 7 7162,54 euros outre intérêts au taux légal professionnel depuis le 12 octobre 2023.

Qu'en conséquence le défendeur sera condamné à payer au créancier une somme de 7 7162,54 euros outre intérêts au taux légal professionnel depuis le 12 octobre 2023.

2°) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Le défendeur succombe ;

Qu'il sera condamné à payer au bénéfice du prêteur une somme de 850 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS