CA St Denis Reunion, 30 déc. 2025, RG 25/01600

COUR D'APPEL DE

SAINT-DENIS DE [Localité 8]

Chambre des Libertés Individuelles

Soins Psychiatriques sous contrainte

ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2025

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N° 25/87

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 25/01600 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNPK

Appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de SAINT-DENIS.

APPELANT :

Madame [Y] [P]

née le 25 février 1989 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante et non représentée

INTIMÉ(S) :

MADAME LA DIRECTRICE DE L'E.P.S.M.R.

[Adresse 3]

[Localité 6],

non comparante et non représentée

MADAME LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante et non représentée

COMPOSITION :

CONSEILLERE DÉLÉGUÉE : Séverine LEGER, conseillère, déléguée par la première présidente par ordonnance n° 2025/196 du 2 juillet 2025

GREFFIÈRE : Véronique FONTAINE

DÉBATS : A l'audience publique du 30 décembre 2025

ORDONNANCE prononcée sur le siège le 30 décembre 2025 et signée par Séverine LEGER, déléguée par la première présidente, et Véronique FONTAINE, greffière ;

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Par décision du 5 décembre 2025, le directeur de l'EPSMR a prononcé, sur le fondement des dispositions des articles L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de Mme [C] [P] à la demande d'un tiers en urgence, en l'espèce, M. [R] [P], son père, au vu d'un certificat médical établi le 5 décembre 2025 par le docteur [E] [V], médecin au service des urgences du CHU de [Localité 9].

Par décision du 7 décembre 2025 du directeur de l'EPSMR, les soins psychiatriques ont été maintenus à l'égard de Mme [P] qui a été prise en charge sur le site de [Localité 11].

Par requête du 10 décembre 2025, le directeur de l'EPSMR a régulièrement saisi le juge judiciaire du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion aux fins de poursuite de la mesure.

Par décision du 12 décembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Saint-Denis a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.

Par déclaration réceptionnée au greffe de la cour le 18 décembre 2025 à 9h20, l'établissement de soins a transmis un courrier de Mme [P] du 17 décembre 2025 indiquant sa volonté de faire appel de la décision pour retrouver sa liberté.

Les pièces visées par l'article R. 3211-12 du code de la santé publique ont été communiquées.

Les certificats médicaux requis par les textes sont les suivants :

- certificat médical initial portant admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence établi le 5 décembre 2025 par le docteur [E] [V] ;

- certificat médical de 24 heures du 5 décembre 2025 par le docteur [S] [F] ;

- certificat médical de 72 heures du 7 décembre 2025 du docteur [W] [M] ;

- certificat aux fins de saisine du juge judiciaire du 11 décembre 2025 du docteur [S] [F] ;

- certificat de situation pour la procédure en appel du 29 décembre 2025 du docteur

[Z] [H].

Par décision du 29 décembre 2025, le directeur d'établissement de l'EPSMR a ordonné la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques à l'égard de Mme [P] au regard du certificat médical établi le 29 décembre 2025 par le docteur [Z] [H] attestant de ce que la poursuite des soins sans consentement du patient n'était plus justifiée.

Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 30 décembre 2025 à 11 heures.

L'audience s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.

Mme [P] n'a comparu ni personne pour elle.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS

L'appel tendant à l'infirmation de l'ordonnance déférée ayant ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation sans consentement prise à l'égard de Mme [P] est devenu sans objet du fait de la levée de la mesure intervenue le 29 décembre 2025 au sein de l'établissement de soins.

PAR CES MOTIFS