CA Orleans, 30 déc. 2025, RG 25/03888
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 30 DECEMBRE 2025
Minute N° 1256
N° RG 25/03888 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKX6
(2 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 décembre 2025 à 10h20
Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Axel DURAND, greffier, au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur LE PRÉFET DU FINISTÈRE
INTIMÉ :
Monsieur X se disant [F] [S], né le 08 février 2006 à [Localité 2], de nationalité egyptienne,
libre, dont la dernière adresse connue est le centre de rétention administrative d'[Localité 3]
ayant eu pour conseil en première instance Maître Heloïse ROULET, avocat au barreau d'ORLEANS
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de l'appel ;
Statuant par ordonnnce contradictoirement, en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 décembre 2025 à 10h20 par le tribunal judiciaire d'Orléans mettant fin à la rétention administrative de Monsieur X se disant [F] [S] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 décembre 2025 à 14h01 par Monsieur le préfet du FINISTÈRE ;
Vu l'arrêté portant assignation à résidence pris par Monsieur le préfet du [1] du 05 décembre 2025 et notifié le 29 décembre 2025 à 17h15 ;
AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante :
La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 05 décembre 2025, et notifiée le 29 décmebre 2025 ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur le préfet du FINISTÈRE ;
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur X se disant [F] [S] et son conseil, à Monsieur le préfet du FINISTÈRE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Hélène GRATADOUR, présidente de chambre, et Axel DURAND, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le TRENTE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Axel DURAND Hélène GRATADOUR
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 30 décembre 2025 :
Monsieur X se disant [F] [S], par LRAR / copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3], dernière adresse connue,
Maître ROULET, avocat au barreau d'orleans, par plex
monsieur le préfet du finistère , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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