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CA Colmar, 30 déc. 2025, RG 25/02754


Vérifier : CA Colmar, 30 déc. 2025, RG 25/02754 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/12/2025
Numéro
25/02754
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
6954d71575782d5f0653db13

Texte de la décision

1,337 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02754 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISN7

Minute n° 939/25

APPELANTE

Mme [E] [G]

Représentée par Me Aurélien BONNAREL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

La S.A.S. [2]

Représentée par Me Marie-Mélanie HORNECKER de la SELARL ELLIPSE AVOCATS STRASBOURG, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 2025

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté par Mme [E] [G] le 3 juillet 2025, par voie électronique, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 juin 2025 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Schiltigheim,

Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai transmis le 31 juillet 2025 ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées par voie électronique le 24 novembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

La greffière, Le président de chambre,

Transmis aux avocats par le

RPVA et aux parties par LS

le 30 décembre 2025

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