Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 30 déc. 2025, RG 25/02330


Vérifier : CA Colmar, 30 déc. 2025, RG 25/02330 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/12/2025
Numéro
25/02330
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
6954d71775782d5f0653db61

Texte de la décision

1,378 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02330 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRXY

Minute n° 944/25

APPELANTE

La S.A.R.L. [3], exerçant sous l'enseigne '[2]', prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Dorothée LEGOUX, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉ

M. [H] [V]

Représenté par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 2025

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté, par voie électronique, par la SARL [3] le 27 mai 2025 à l'encontre du jugement rendu le 12 mai 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Schiltigheim,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Transmis aux avocats par le

RPVA et aux parties par LS

le 30 décembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.