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CA Colmar, 30 déc. 2025, RG 25/01759


Vérifier : CA Colmar, 30 déc. 2025, RG 25/01759 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/12/2025
Numéro
25/01759
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
other
Id
6954d71a75782d5f0653db7a

Texte de la décision

1,351 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/01759 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQZ2

Minute n° 940/25

APPELANT

M. [G] [L]

Représenté par Me Marie-Noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

La S.A.R.L. [2], prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Mélina BEYSANG, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 2025

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté, par voie électronique, par M. [G] [L] le 15 avril 2025 à l'encontre du jugement rendu le 17 mars 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Transmis aux avocats par le

RPVA et aux parties par LS

le 30 décembre 2025

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