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TJ 93008, 3 nov. 2025, RG 25/03497


Vérifier : TJ 93008, 3 nov. 2025, RG 25/03497 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/11/2025
Numéro
25/03497
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 28 / Proxi fond
Type
other
Id
6955749275782d5f066271ae

Texte de la décision

1,466 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 9]
Un passage des deux pichets
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/03497 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24LS

Minute : 25/01150

Copie délivrée à :
M. [T] [W]
S.A.S FEDEX EXPRESS FR

Le

DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 03 Novembre 2025
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [K] [W]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

d'une part,

DEFENDEUR :

S.A.S. FEDEX EXPRESS FR
M. [Z] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 13 Mars 2025 ;

Par courriel du 18 juin 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 Novembre 2025 par Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection

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