Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 24/03367


Vérifier : TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 24/03367 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2025
Numéro
24/03367
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
695579ce75782d5f0662c83b

Texte de la décision

1,680 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Marine DEPOIX
Me Yves REMOVILLE
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03367 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]

N° MINUTE : 1 JTJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 19 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [Z] [L] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673

Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673

à
S.A.S. KARAVEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2546

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mai 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 17 décembre 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 décembre 2025 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.