TJ 42218, 11 déc. 2025, RG 24/00920

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00920 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQM7

DECISION DE DESISTEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [O], [F], [K] [R]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 3])

non comparant, représenté par Madame [A] [H], personne habilitée par jugement d’habilitation familiale du 21 octobre 2025, non présente à l’audience

ET :

LA [4]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]

représentée par Monsieur [B] [P], Rédacteur Juridique, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Madame [U] [Z]
Assesseur salarié : Madame [L] [V]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 11 décembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties du 08 novembre 2024

OBJET DU RECOURS : Demande de versement par la [4], d’arriérés de pension de retraite à Mr [R] [O] pour la période allant de Juillet 2007 à Juin 2024.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [O] [R]
[4]
Le