TJ 42218, 1 déc. 2025, RG 24/00748

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00748 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOAI

DECISION DE DESISTEMENT DU 01 DECEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

S.A.S. [Localité 2] [6]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON, non présent à l’audience

ET :

LA [4]
dont l’adresse est sise [Adresse 5]

représentée par Madame [C] [W], audiencière munie d’un pouvoir

Présidente : Madame Virginie FARINET, assistée de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 01 décembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 11 septembre 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la [4] en date du 11/04/2024 suite à l’AT survenu le 09/01/2024 à Mme [Z] [F].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître [K] [N] de la SAS [3] [Localité 7]
S.A.S. [Localité 2] [6],
[4]
Le