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TJ 53130, 8 déc. 2025, RG 25/00509


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Date
08/12/2025
Numéro
25/00509
Lieu / cour
tj53130
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
6955a56875782d5f0665df0f

Texte de la décision

1,230 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIREDE LAVAL

[Adresse 1]
[Localité 3]

N° Minute : 25/00090
N° RG 25/00509 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFDK

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 08 Décembre 2025

REQUÉRANT

S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me [G] [T]

DEBITEUR

E.A.R.L. D’AMALTHEE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine MENARDAIS
Assesseur : Julie BOULANGER
Assesseur : Léa VERHARNE
Greffier : Isabelle DESCAMPS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,:

- Vu les articles L643-9 et R643-17 du code du commerce ;

- Vu l’avis du juge commissaire ;

- Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de E.A.R.L. D’AMALTHEE ;

- Ordonne les mesures de publicité prévues par la Loi ;

- Invite le mandataire liquidateur à procéder à la reddition des comptes ;

- Constate que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

- Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LAPRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.