TJ 33243, 4 juill. 2025, RG 23/00790

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

CONSTATE l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [U] [N]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12]

et de

Monsieur [W] [C] [R]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8],

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 14] ET L'ILE [Localité 10] le 20 août 2011, sans contrat préalable,

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

FIXE la date des effets du divorce au 3 mai 2023,

DIT que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

DIT que Madame [U] [N] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

FIXE à la somme de 8 000 € (HUIT MILLE EUROS) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [W] [R] à Madame Madame [U] [N], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

REJETTE la demande en dommages et intérêts présentée par Madame [N],

En ce qui concerne les enfants :

CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants,

FIXE la résidence habituelle des enfants de manière alternée, une semaine sur deux, sauf meilleur accord entre les parties, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, du vendredi sortie des classes au vendredi suivant, ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires chez le père et la deuxième moitié des vacances scolaires les années impaires et par périodes de quinze jours l'été (et inversement pour la mère) ,

Dit que la remise des enfants durant les vacances scolaires se fera au gré des parties et à défaut le samedi à midi, celui des parents qui débute sa période de garde venant récupérer les enfants au domicile de l'autre parent,

DÉBOUTE Madame [U] [N] de sa demande au titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants.

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux,, en ce compris les frais d'enquête sociale .

Et a été signé, le présent jugement, par Sophie VIGNAUD, Juge aux Affaires Familiales, et Julia MAURIN, greffière.

Le greffier Le juge aux affaires familiales