CA Versailles, 31 déc. 2025, RG 25/07618
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 25/07618 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTKG
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[S] [C] par LRAR
Me Romain PIQUET
HOPITAL MAX FOURESTIER
Association AT92
[J] [C]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 31 Décembre 2025
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Karine GONNET, Présidente, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [S] [C]
Anciennement hospitalisée à l'Hôpital [8]
Non comparante, représentée par Me Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 451, commis d'office
APPELANTE
ET :
HOPITAL MAX FOURESTIER
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représenté
Association AT92
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non représentée
Monsieur [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
INTIMES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit
à l'audience publique du 31 Décembre 2025 où nous étions Madame Karine GONNET, Présidente assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
Par certificat du 29 décembre 2025, l'hôpital a informé la cour avoir donné main levée de l'hospitalisation sous contrainte et admis la patiente en soins psychiatriques libres.
[S] [C] ne s'est pas présentée.
L'avocate générale s'en rapporte du fait de la levée de la mesure.
MOTIFS
Considérant qu'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète a été prise le 29 décembre 2025, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de [S] [C].
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition et par décision réputée contradictoire ;
Déclarons sans objet l'appel interjeté par [S] [C] ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 9], le mercredi 31 décembre 2025
Et ont signé la présente ordonnance, Karine GONNET, Présidente et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Présidente,
Maëva VEFOUR Karine GONNET
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