CA Versailles, 31 déc. 2025, RG 25/07586
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 25/07586 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTHO
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[E] [X]
Me Marc MONTAGNIER
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
Me SCHMIERER-LEBRUN
[J] [X]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 31 Décembre 2025
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Karine GONNET, Présidente, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [E] [X]
Anciennement hospitalisé au
Centre Hospitalier de [Localité 5]
Non comparant, représenté par Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202, choisi
APPELANT
ET :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES
Madame [J] [X] - tiers
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
INTIMES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
représenté par monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis écrit
à l'audience publique du 31 Décembre 2025 où nous étions Madame Karine GONNET, Présidente assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
Par certificat du 29 décembre 2025, l'hôpital a informé la cour avoir donné main levée de l'hospitalisation sous contrainte et admis la patiente en soins psychiatriques libres.
[E] [X] ne s'est pas présenté.
L'avocate générale s'en rapporte du fait de la levée de la mesure.
MOTIFS
Considérant qu'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète a été prise le 29 décembre 2025, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de [E] [X].
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition et par décision réputée contradictoire ;
Déclarons sans objet l'appel interjeté par [E] [X];
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le mercredi 31 décembre 2025
Et ont signé la présente ordonnance, Karine GONNET, Présidente et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Présidente,
Maëva VEFOUR Karine GONNET
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