TJ 59350, 11 déc. 2025, RG 23/10985

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/10985 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTSJ
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

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Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD

JUGEMENT DU 11 décembre 2025

N° RG 23/10985 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTSJ

DEMANDEURS :

Madame [C] [L] [M] [F] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (NORD)

représentée par Me Jennifer PARISH, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 6]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (NORD)

représenté par Me Marine CUVELIER, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI,
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 01 Septembre 2025

DÉBATS : à l’audience du 02 octobre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]
 
 
PAR CES MOTIFS
 
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
 
Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 12 juillet 2024,

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [K] le divorce de :
 
Madame [C] [F], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (59),
 
et de
 
Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (59),
 
mariés le [Date mariage 7] 2014 à [Localité 9] (NORD),
 
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

CONDAMNE Monsieur [Z] [K] à payer à Madame [C] [F] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 20 mai 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,
 
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
 
DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,
 
DEBOUTE Madame [C] [F] de sa demande d’attribution préférentielle de l'immeuble indivis siège du domicile conjugal,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,
 
CONDAMNE Monsieur [Z] [K] aux dépens,
 
DÉBOUTE Madame [C] [F] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
  
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,
  
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 décembre 2025, la minute étant signée par :     
 
LE GREFFIER                                           LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX                                               L. KLIBI