Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj59350 n° 23/10985
TJ 59350, 11 déc. 2025, RG 23/10985
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/10985 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTSJ COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10985
TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 23/10985
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G. N° RG 23/10985 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYBF Minute : 24/00995 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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cc Déchéance n° 23-10.985
Cass., 19 oct. 2023, n° 23-10.985
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : R 23-10.985 Demandeur(s) : la société [U] [K] Jean-Franc Ruchon Muriel Girardot [H] [K] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société 3 Ch Avocat(s) : la
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